C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le comité exécutif de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec délivre un permis à toute personne qui satisfait aux conditions et modalités suivantes:

1°  elle transmet par écrit au comité exécutif une demande de permis;

2°  elle fournit une copie authentique de son certificat de naissance ou une preuve qu’elle a été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence;

3°  elle fournit une attestation qu’elle est titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) comme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre ou une attestation que le Conseil d’administration lui a reconnu une équivalence de diplôme ou de la formation;

4°  s’il y a lieu, elle fournit l’attestation prévue par l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5°  elle a obtenu un certificat de stagiaire et a accompli avec succès un stage conformément à la section II ou a bénéficié d’une équivalence conformément à la section VI;

6°  elle a suivi, pendant la durée de son stage, le cours de formation de l’Ordre sur les normes de pratique professionnelle et l’éthique ou a bénéficié d’une équivalence conformément à la section VI;

7°  elle a réussi l’examen prévu à la section V ou a bénéficié d’une équivalence conformément à la section VI;

8°  elle a payé les frais de délivrance du permis.

D. 51-2000, a. 1.